Loftstage

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026

Les présentes conditions régissent l’utilisation de Loftstage (« Loftstage », « nous »), une plateforme de billetterie par abonnement pour les salles de spectacle exploitée depuis Montréal (Québec, Canada), accessible à loftstage.com et ses sous-domaines. En créant un compte d’organisateur ou en achetant un billet sur la plateforme, vous acceptez ces conditions.

1. Définitions

  • Salle(ou organisateur) — l’entreprise qui crée un compte, publie des événements et vend des billets.
  • Acheteur— la personne qui achète un billet pour l’événement d’une salle.
  • Page d’événement— la page publique que Loftstage génère pour l’événement d’une salle sur un sous-domaine de loftstage.com.

2. Ce que Loftstage est (et n’est pas)

Loftstage fournit les outils : pages d’événement, paiement, livraison des billets, lecteur à la porte et tableau de bord. Le contrat de vente du billet est conclu entre l’acheteur et la salle. La salle est le vendeur officiel : les paiements vont directement à son compte Stripe, elle est responsable de la tenue de l’événement et c’est elle qui décide des remboursements. Loftstage n’est pas partie à la vente du billet, n’organise pas d’événements et ne détient pas les revenus de billetterie.

3. Comptes d’organisateur et admissibilité

  • Vous devez avoir au moins 18 ans, être habilité à engager la salle que vous représentez, et la salle doit être établie au Canada ou aux États-Unis (la plateforme est limitée à ces pays pour le moment).
  • Les versements exigent la vérification d’identité de Stripe (KYC). La convention de compte connecté de Stripe s’applique à votre compte Stripe.
  • Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de tout ce qui est fait sous votre compte, y compris par le personnel que vous invitez.
  • Le premier événement d’une salle est examiné par Loftstage avant sa mise en ligne. Nous pouvons refuser ou retirer les événements qui contreviennent à l’article 8.

4. Abonnement, essai et facturation

  • Un seul forfait : 100 $ CA par mois ou 1 000 $ CA par année, tout inclus. Les prix s’entendent avant taxes applicables. La facturation est prise en charge par Stripe.
  • Essai :votre premier événement publié est gratuit — aucun moyen de paiement requis. Tout événement publié, à entrée payante ou gratuite, consomme l’essai. Publier un deuxième événement, ou republier après la fin du premier, exige un abonnement actif.
  • Paiements refusés :vous disposez d’un délai de grâce de 3 jours avec rappels. Ensuite, les ventes ferment, les événements sans vente retournent en brouillon et le tableau de bord passe en lecture seule jusqu’à régularisation. Vos données restent intactes, les acheteurs conservent leurs billets et les outils de remboursement demeurent disponibles.
  • Annulation :vous pouvez annuler en tout temps; l’accès se poursuit jusqu’à la fin de la période payée, après quoi le même état de lecture seule s’applique. La réactivation se fait en un clic. Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige.
  • Les événements sont limités à 500 participants (limite que nous pouvons relever sur demande) et sont en admission générale.

5. Vente de billets et frais

  • Les acheteurs paient exactement le prix du billet fixé par la salle — Loftstage n’ajoute aucuns frais de service ni frais de plateforme au paiement.
  • Les frais de traitement de paiement de Stripe sont à la charge de la salle et déduits des revenus de billetterie.
  • La salle est responsable de déterminer, de percevoir et de remettre les taxes applicables à ses ventes de billets. Loftstage exige que chaque salle configure la perception via Stripe Tax ou atteste expressément ne pas être tenue de percevoir de taxes.
  • Les prix des billets sont taxes incluses : l’acheteur paie exactement le prix affiché et, lorsque la salle perçoit des taxes, la TPS/TVQ applicable est calculée par Stripe Tax à même ce prix et indiquée, avec les numéros d’inscription de la salle, sur le reçu de commande. Les frais d’utilisation de Stripe Tax sont à la charge de la salle, comme les autres frais de traitement.
  • Les rétrofacturations et litiges de paiement sur les ventes de billets concernent l’acheteur, la salle et Stripe; la salle en assume les coûts. Loftstage recueille des preuves de commande (voir la politique de confidentialité) et peut aider aux réponses aux litiges.

6. Remboursements, annulations et reports

  • Les remboursements sont émis par la salle, à sa discrétion, et portent toujours sur le montant complet de la commande. Les acheteurs doivent contacter la salle au courriel indiqué sur la page de l’événement.
  • Si une salle annule un spectacle via la plateforme, toutes les commandes sont remboursées automatiquement et les acheteurs avisés par courriel.
  • Si un événement est reporté ou change de lieu, les acheteurs sont avisés par courriel et les billets demeurent valides; l’acheteur empêché peut demander un remboursement à la salle.
  • Rien dans les présentes conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs québécois en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

7. Conditions applicables aux acheteurs

  • L’achat se fait en mode invité : aucun compte n’est créé. Votre billet — un code QR — est livré par courriel, avec un lien d’accès privé.
  • Gardez votre courriel de billet et votre lien d’accès pour vous : quiconque possède le code QR peut utiliser le billet. Le premier passage à la porte l’emporte.
  • Les billets ne sont pas revendables via la plateforme. Les restrictions d’âge et les règles de la salle affichées sur la page de l’événement s’appliquent.

8. Utilisation acceptable

Les salles ne doivent pas utiliser Loftstage pour :

  • vendre des billets pour des événements illégaux, frauduleux, trompeurs ou qu’elles ne contrôlent pas;
  • usurper l’identité d’artistes ou de salles, ou utiliser des noms de célébrités sans autorisation;
  • exploiter les données des acheteurs au-delà de la tenue de leurs propres événements, ou envoyer des pourriels aux participants;
  • compromettre la sécurité de la plateforme ou tenter d’en contourner les limites.

Nous pouvons suspendre des comptes ou retirer des événements qui enfreignent ces règles. Lorsqu’une salle suspendue a déjà vendu des billets, les outils de remboursement demeurent accessibles — il doit toujours être possible de dédommager les acheteurs.

9. Utilisation des données des participants par les salles

Les salles reçoivent les noms, courriels et détails de commande de leurs propres acheteurs et peuvent les exporter. Chaque salle est indépendamment responsable d’utiliser ces données conformément à la loi (y compris les lois anti-pourriel et sur la vie privée) — les acheteurs ont acheté un billet, pas une vie entière de marketing.

10. Propriété intellectuelle

Loftstage est propriétaire de la plateforme. Les salles demeurent propriétaires du contenu qu’elles téléversent (noms, descriptions, images) et nous accordent une licence pour l’héberger et l’afficher aux fins du service — y compris sur les pages d’événement publiques. Les salles garantissent détenir les droits sur ce qu’elles téléversent.

11. Disponibilité et exclusions de garantie

Nous mettons tout en œuvre pour garder la plateforme disponible, en particulier pendant les mises en vente et les soirs de spectacle, mais elle est fournie « telle quelle » et nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Les salles devraient conserver la liste imprimable des participants comme solution de repli à la porte.

12. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Loftstage envers une salle pour toute réclamation découlant du service est limitée aux frais d’abonnement payés dans les 12 mois précédant la réclamation, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de revenus de billetterie. Rien dans les présentes n’exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable, notamment le droit québécois de la consommation.

13. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en écrivant à [email protected]. Nous pouvons résilier un compte en cas de manquement important aux présentes conditions. À la résiliation, les obligations qui par nature survivent (obligations de paiement, limites de responsabilité, obligations de conservation) demeurent.

14. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions; les changements importants seront annoncés aux titulaires de compte par courriel avec un préavis raisonnable. L’utilisation continue après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation.

15. Droit applicable et langue

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent; les tribunaux du district de Montréal sont compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur. Ces conditions sont offertes en français et en anglais; les deux versions ont la même valeur, et les consommateurs québécois peuvent se prévaloir de la version française en tout état de cause.

16. Contact

Questions sur ces conditions : [email protected]. Nos pratiques en matière de vie privée sont décrites dans la politique de confidentialité.